Règlement complet du jeu «STAR PEOPLE»
(jeu sans obligation d'achat)
Le présent règlement a pour objet de déterminer les modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «STAR PEOPLE », ci-après dénommé le « Jeu ».
Toute participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Article 1 - Organisation
La société NEWTECH INTERACTIVE, ci-après « la société organisatrice », Société Anonyme au capital de 10 057 731,75 euros dont le siège social est sis 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière, BP 53575, 31035 TOULOUSE CEDEX 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 392 834 172 organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « STAR PEOPLE » (ci après dénommé le « Jeu »).
La participation au Jeu n’est pas liée à l’achat d’un quelconque produit ou service.
Le Jeu est organisé en France Métropolitaine (Corse comprise) à partir du 23 septembre 2009 sans aucune limitation de temps.
La société organisatrice aura la possibilité d’arrêter le Jeu à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaires liées à ce Jeu.
La participation au Jeu qui se caractérise par un appel fait à un numéro audiotel implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Article 2 - Accès au Jeu
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) et disposant d’un téléphone à touches analogiques, à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice ou des familles de ces derniers.
Pour participer, les participants devront appeler le serveur vocal (SV) mis en place pour le Jeu par l’intermédiaire d’un numéro surtaxé de type : 08 99 PQ MC DU (1,35 €/appel + 0,34€/mn à partir d’un poste fixe).
Si le candidat n’est pas le propriétaire de la ligne de téléphone qu’il utilise pour participer au concours, il est réputé avoir obtenu l’autorisation de la personne à qui sera facturé l’appel.
La participation au Jeu ne pourra se faire que via le moyen visé ci-dessus, toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas pris en compte.
Article 3 - Déroulement du Jeu
Le Jeu est organisé sous forme de session, débutant le premier jour et s’achevant le dernier jour de chaque mois. Exceptionnellement, la première session commence le 23 septembre 2009 pour se terminer le 31 octobre 2009 à minuit.
La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier la durée de session du Jeu à tout moment sous réserve d’une information préalable des joueurs lors des opérations publicitaires liées au Jeu.
Les participants peuvent jouer au Jeu en appelant un numéro surtaxé de type 08 99 PQ MC DU (1,35 €/appel + 0,34€/mn à partir d’un poste fixe).
Puis les joueurs doivent enregistrer leur numéro de téléphone fixe ou portable. Seul ce numéro de téléphone constitue l’identifiant unique du participant.
Le joueur est invité à répondre à une série de questions. Pour chaque question, le participant choisit parmi 3 propositions.
Un tirage au sort est organisé dans les 10 (dix) jours suivant la fin de chaque session pour désigner le gagnant de la session parmi tous les participants ayant correctement répondu à la série de questions lors de la session considérée.
Par ailleurs, lorsqu’un joueur a répondu correctement à toutes les questions, il lui est proposé de jouer à la partie bonus pour tenter de gagner le lot mis en jeu dans le cadre de cette partie bonus.
Un même participant est autorisé à participer plusieurs fois au présent Jeu.
Article 4 - Dotation
A chaque session, le lot offert est le suivant :
- un chèque de 500 euros.
Le lot offert dans le cadre de la partie bonus est le suivant :
- tous les 4000 appels : un chèque de 1000 euros.
Article 5 - Attribution des lots
Les gagnants doivent contacter le 08 11 34 11 71 (appel gratuit) entre 9h30 et 12h00 et 14h00 et 17h30 du lundi au vendredi afin de communiquer tous les renseignements nécessaires à l’envoi de leur gain.
Les gagnants recevront leur lot, dans un délai de 30 (trente) jours après la confirmation que ceux-ci ont gagné, par courrier aux coordonnées qu’ils auront communiquées lors de l’appel.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles dont les participants ne seront pas joignables.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant le gagnant et de solliciter pour permettre l’attribution du lot la présentation de tout justificatif (copie pièce d’identité, + facture téléphonique détaillée ….).
Si le gagnant venait à ne pas réclamé son lot dans un délai de 15 (quinze) jours après l’annonce du gain, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Le gagnant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence à toute réclamation au titre de ce qui précède.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.
La société organisatrice du Jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et du fait de leur utilisation.
Article 6 - Exclusion de certains participants
Toute fausse manœuvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l'annulation de la participation au Jeu.
Article 7 - Limitation de responsabilité
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.
La société organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au service Audiotel du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l’encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout disfonctionnement de logiciels ou matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participations au Jeu et des conséquences financières qui en découlent directement ou indirectement.
La société organisatrice sensibilise les participants au phénomène d’addiction pouvant découler d’une participation excessive à des jeux. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’association à but non lucratif SOS Joueurs, 6 rue Eugène Millon, 75015 PARIS.
L’acheminement du lot gagné, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre à la société organisatrice et/ou ses prestataires
Article 8 - Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
Article 9 - Correspondance
Toute demande, question, contestation ou réclamation relative au présent Jeu, à son organisation ou au règlement devra se faire exclusivement par courrier envoyé à l’adresse suivante : Jeu « Star People », BP 53575, 31035 Toulouse Cedex.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la clôture du Jeu.
Article 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez SCP KRIEF et BEDDOUK - Huissier de Justice – CLICHY, et mis en ligne sur le site web « www.fou2kdo.com ».
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de Jeu « STAR PEOPLE - BP 53575 - 31035 TOULOUSE, (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par mois, par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du Jeu.
Article 11 - Remboursement des frais de participation
Les frais de participation au présent Jeu feront l’objet d’un remboursement selon les modalités ci-dessous et dans la limite de 1 (une) participation par foyer (même nom et même adresse) et par jour :
Le coût de l’appel téléphonique (2,71 € TTC) par appel depuis un téléphone fixe ou un téléphone mobile pour la participation au présent jeu-concours sera remboursé sur demande écrite auprès de Jeu « STAR PEOPLE » - BP 53575 - 31035 TOULOUSE, adressée au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée.
Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus. Le remboursement de l’appel téléphonique pourra être effectué sur simple demande écrite. Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours suivant la date de réception de la demande de remboursement.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement à la discrétion de la société organisatrice.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- le nom du jeu,
- le numéro audiotel,
- l’heure et la date de l’appel,
- le numéro de portable ou de fixe donné lors de l’inscription au service,
- un relevé d’identité bancaire original,
- une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France Métropolitaine,
- une copie du contrat d’abonnement de l’opérateur de télécommunication par lequel l’appel a été effectué,
- une copie de la facture téléphonique mentionnant le ou les appels au numéro Audiotel.
Lorsqu’un joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, et ce dans un délai limité à 1 (un) mois à partir de la date de réception de la facture détaillée de l’utilisateur, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse Jeu « STAR PEOPLE » - BP 53575 - 31035 TOULOUSE. Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, l’appel ne pourrait pas être remboursé.
Article 12 - Propriété industrielle et intellectuelle
Le(s) gagnant(s) autorise(nt) la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénom, voix, adresse et image dans le cadre de sa communication publicitaire et promotionnelle sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Article 13 - Fraude
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, de récupérer les dotations en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Article 14 - Informatique et libertés
Les coordonnées des participants pourront être traitées par informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
STAR PEOPLE - BP 53575 - 31035 TOULOUSE.
Le(s) participant(s) autorise(nt) toutes les vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate de la participation.
Article 15 - Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.
Article 16 - Résolution des litiges
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour connaître du litige.