Règlement du jeu
« JEU DU POMPISTE »
(Jeu gratuit sans obligation d'achat)
Le présent règlement a pour objet de déterminer les modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «JEU DU POMPISTE», ci-après dénommé le Jeu.
Toute participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Article 1
La société NEWTECH INTERACTIVE, ci-après « la société organisatrice », Société Anonyme au capital de 10 057 731,75 euros dont le siège social est sis 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière, BP 53575, 31035 TOULOUSE CEDEX 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 392 834 172 organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme d’instants gagnants intitulé « JEU DU POMPISTE » (ci après dénommé le « Jeu »).
La participation au Jeu n’est pas liée à l’achat d’un quelconque produit ou service.
Le Jeu est organisé sur le territoire français à partir du 11 juin 2008 sans aucune limitation de temps.
La société organisatrice aura la possibilité d’arrêter le Jeu à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaires liées à ce Jeu.
La participation au Jeu qui se caractérise par un appel fait à un numéro audiotel implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Article 2
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine et DOM-TOM et disposant d’un téléphone à touches analogiques, à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice ou des familles de ces derniers.
Les participants pourront jouer en appelant le serveur vocal (SV) mis en place pour le Jeu par l’intermédiaire d’un numéro surtaxé de type : 08 99 PQ MC DU (1,35 €/appel + 0.34€/mn à partir d’un poste fixe).
La participation au Jeu ne pourra se faire que via le moyen visé ci-dessus, toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas pris en compte.
Si le candidat n’est pas le propriétaire de la ligne de téléphone qu’il utilise pour participer au concours, il est réputé avoir obtenu l’autorisation de la personne à qui sera facturé l’appel.
Article 3
Pour participer au Jeu, le participant doit enregistrer son numéro de téléphone fixe ou portable. Seul ce numéro de téléphone constituera l’identifiant unique du participant et permettra de le reconnaître et de l’identifier lors des participations suivantes.
Puis, il est proposé au participant de choisir le lot pour lequel il veut jouer.
Un même participant, identifié par son numéro de téléphone, est autorisé à participer plusieurs fois au présent jeu-concours.
Les joueurs sont informés immédiatement s’ils ont gagné ou perdu par un message audiotel.
Si l’appel est gagnant, le joueur remporte le lot. Il est alors demandé au gagnant de contacter le 08 11 34 11 71 (appel gratuit) entre 9h30 et 12h00 et 14h et 17h30 du lundi au vendredi afin de communiquer tous les renseignements nécessaires à l’envoi du lot.
Il existe 3 instants gagnants distincts. Chaque instant gagnant est déterminé en fonction du lot et du nombre d’appels enregistrés.
Un compteur informatique pour chaque instant gagnant comptabilise le nombre d’appels enregistrés.
Article 4
Les lots offerts sont les suivants :
Tous les 40 appels : 1 bon de carburant d’une valeur de 20 euros
Tous les 70 appels : 1 bon de carburant d’une valeur de 35 euros
Tous les 100 appels : 1 bon de carburant d’une valeur de 50 euros
La société organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant le gagnant et de solliciter pour permettre l’attribution du lot la présentation de justificatifs permettant d’identifier le titulaire du numéro de téléphone saisi lors de sa participation au jeu (justificatifs : copie pièce d’identité + facture téléphonique détaillée au nom du titulaire).
Article 5
Les gagnants pourront contacter le 08 11 34 11 71 (appel gratuit) entre 9h30 et 12h00 et 14h et 17h30 du lundi au vendredi afin de communiquer tous les renseignements nécessaires à l’envoi du gain. Cet élément sera spécifié en direct à chaque gagnant.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles dont les participants ne seront pas joignables.
Les gagnants recevront leur lot, dans un délai de 30 (trente) jours après la confirmation que ceux-ci ont gagné, par courrier aux coordonnées qu’ils auront communiquées lors de leur participation au Jeu.
Article 6
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.
La société organisatrice du Jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et du fait de leur utilisation.
Article 7
Toute fausse manœuvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l'annulation de la participation au jeu.
Article 8
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.
La société organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au service Audiotel du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l’encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout disfonctionnement de logiciels ou matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participation au Jeu et des conséquences financières qui en découlent directement ou indirectement.
Article 9
L’acheminement du lot gagné, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre à la société organisatrice et/ou ses prestataires
Article 10
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
Article 11
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la clôture du Jeu.
Article 12
Le Présent règlement est déposé chez Scp KRIEF et BEDDOUK - Huissier de Justice – CLICHY. Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de JEU DU POMPISTE- BP 53575 - 31035 TOULOUSE, (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par mois, par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du Jeu.
Les frais de participation au présent jeu-concours feront l’objet d’un remboursement selon les modalités ci-dessus et dans la limite de deux participations par joueur et par jour.
Le coût de l’appel téléphonique (1,945 € TTC) par appel depuis un téléphone fixe ou un téléphone mobile pour la participation au présent jeu-concours sera remboursé sur demande écrite auprès de « JEU DU POMPISTE »- BP 53575 - 31035 TOULOUSE, adressée au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée.
Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus. Le remboursement de l’appel téléphonique pourra être effectué sur simple demande écrite. Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours suivant la date de réception de la demande de remboursement.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement à la discrétion de la société organisatrice.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- le numéro audiotel,
- l’heure et la date de l’appel,
- le numéro de portable ou de fixe donné lors de l’inscription au service,
- un relevé d’identité bancaire original,
- une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France Métropolitaine,
- une copie du contrat d’abonnement de l’opérateur de télécommunication par lequel l’appel a été effectué,
- une copie de la facture téléphonique mentionnant le ou les appels au numéro Audiotel.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, et ce dans un délai limité à 1 (un) mois à partir de la date de réception de la facture détaillée de l’utilisateur, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse « JEU DU POMPISTE » - BP 53575 - 31035 TOULOUSE. Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, l’appel ne pourrait pas être remboursé.
Article 13
Le(s) gagnant(s) autorise(nt) la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénom, voix, adresse et image dans le cadre de sa communication publicitaire et promotionnelle sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Article 14
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, de récupérer les dotations en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, à tout moment le présent règlement.
Article 15
Les coordonnées des participants pourront être traitées par informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
JEU DU POMPISTE - BP 53575 - 31035 TOULOUSE.
Le(s) participant(s) autorise(nt) toutes les vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate de la participation.
Article 16
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.
Article 17
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour connaître du litige.
Avenant n° 1 au règlement du jeu
« JEU DU POMPISTE »
(Jeu gratuit sans obligation d'achat)
La société NEWTECH INTERACTIVE, ci-après « la société organisatrice », Société Anonyme au capital de 10 057 731,75 euros dont le siège social est sis 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière, BP 53575, 31035 TOULOUSE CEDEX 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 392 834 172, organise sur le territoire français depuis le 11 juin 2008 sans aucune limitation de temps, un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme d’instants gagnants intitulé « JEU DU POMPISTE » (ci après dénommé le « Jeu »).
La participation au Jeu n’est pas liée à l’achat d’un quelconque produit ou service.
Le règlement du Jeu a été déposé le 10 juin 2008 chez SCP KRIEF et BEDDOUK – Huissiers de Justice – CLICHY (92).
Le présent avenant au règlement «JEU DU POMPISTE » (jeu sans obligation d’achat) a pour objet de modifier l’article 4 de ce règlement, d’annuler et de remplacer un lot par un autre lot et de préciser le seuil des instants gagnants correspondant au nouveau lot.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site web « www.fou2kdo.com ».
Toute participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent avenant au règlement, qui forme avec le règlement du jeu «JEU DU POMPISTE » (jeu sans obligation d’achat), un tout indivisible et indissociable.
L’article 4 du règlement sus visé est désormais rédigé ainsi qu’il suit :
Article 4 :
Les lots offerts sont les suivants :
Tous les 40 appels : 1 bon de carburant d’une valeur de 20 euros
Tous les 80 appels : 1 bon de carburant d’une valeur de 40 euros
Tous les 100 appels : 1 bon de carburant d’une valeur de 50 euros.
Le reste de l’article est inchangé.
Toutes les autres dispositions du règlement du Jeu « JEU DU POMPISTE (jeu sans obligation d’achat) non affectées par le présent avenant, restent inchangées et demeurent en vigueur et applicables aux présentes.
Le présent avenant est déposé chez SCP KRIEF et BEDDOUK - Huissier de Justice – CLICHY (92).
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de JEU DU POMPISTE - BP 53575 - 31035 TOULOUSE, (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par mois, par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du jeu.
Le règlement et son avenant peuvent être consultés en ligne via l’adresse « www.fou2kdo.com ».
Cet avenant est soumis - tout comme le règlement qu’il modifie – et sera interprété conformément aux dispositions de la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du présent avenant, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice, dans le respect de la législation française.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’apporter à nouveau toute modification au règlement du Jeu « JEU DU POMPISTE » (jeu sans obligation d’achat), à tout moment pendant la durée du concours, sans préavis ni obligations de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute nouvelle modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à la SCP KRIEF et BEDDOUK - Huissier de Justice – CLICHY (92), et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site « www.fou2kdo.com ».
La société organisatrice tient à sensibiliser les participants au phénomène d’addiction pouvant découler d’une participation excessive à des jeux. Pour plus d’information vous pouvez contacter l’association à but non lucratif SOS Joueurs 6 rue Eugène Millon, 75015 PARIS.