Règlement complet du jeu « MEGA CAGNOTTE»
(jeu sans obligation d'achat)
Le présent règlement a pour objet de déterminer les modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «MEGA CAGNOTTE » (ci après dénommé « Le Jeu »). Toute participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Article 1
La société NEWTECH MULTIMEDIA, SARL au capital de 647 760 euros dont le siège social est sis 3 Chemin du Pigeonnier de la Cépière 31081 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° B 410 076 087, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme d’instant gagnant intitulé «MEGA CAGNOTTE ». La participation au Jeu n’est pas liée à l’achat d’un quelconque produit ou service. Le Jeu est organisé sur le territoire Français à partir du 7 juin 2007 sans aucune limitation de temps. La société aura la possibilité d’arrêter celui-ci à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaire liées à ce jeu. La promotion du jeu sera assurée par tout support et notamment via le portail internet dédié FOU2KDO.com. La participation à ce jeu-concours qui se caractérise par un appel fait à un numéro Audiotel implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Article 2
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine et DOM-TOM et disposant d’un téléphone à touches analogiques, à l'exception des membres du personnel de la société ou des familles de ces derniers.
Article 3
Les participants pourront jouer en appelant le serveur vocal (SV) mis en place pour le Jeu par l’intermédiaire d’un numéro surtaxé de type : 08 99 PQ MC DU (1,34 €/appel + 0.34€/mn à partir d’un poste fixe)
Si le candidat n’est pas le propriétaire de la ligne de téléphone qu’il utilise pour participer au concours, il est réputé avoir obtenu l’autorisation de la personne à qui sera facturé l’appel. Il est précisé que seul ce numéro de téléphone constituera l’identifiant unique du participant.
Article 4
Le lot offert est le suivant : Tous les 30000 appels : 1 chèque de 15000€
Un même participant, identifié par son numéro de téléphone, est autorisé à participer plusieurs fois au présent jeu-concours.
Article 5
Les gains sont à remporter selon le principe de l’instant gagnant. Lorsque l’appel est perdant, le participant est informé du nombre d’appels restant avant l’appel gagnant. Si l’appel est gagnant, les participants devront contacter le 0811 34 11 71 (appel gratuit) entre 9h30 et 12h00 et 14h et 17h30 du lundi au vendredi afin de communiquer tous les renseignements nécessaires à l’envoi du gain. Cet élément sera spécifié en direct à chaque gagnant.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles dont les participants ne seront pas joignables.
Article 6
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.
La société organisatrice du Jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et du fait de leur utilisation.
Article 7
Toute fausse manœuvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l'annulation de la participation au jeu.Article 8
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.
La société organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au service Audiotel du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participation au jeu et des conséquences financières qui en découlent directement ou indirectement.
La société organisatrice tient à sensibiliser les participants au phénomène d’addiction pouvant découler d’une participation excessive à des jeux. Pour plus d’information vous pouvez contacter l’association à but non lucratif SOS Joueurs 6 rue Eugène Millon, 75015 Paris.
Article 9
L’acheminement du lot gagné, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre aux sociétés organisatrices et leurs prestataires
Article 10
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.Article 11
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 mois, à compter de la clôture du Jeu.
Article 12
Le Présent règlement est déposé chez SCP KRIEF et BEDDOUK - Huissier de Justice – Clichy.
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de MEGA CAGNOTTE - BP 53575 - 31035 Toulouse, (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par mois, par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du jeu.
Les frais de participation au présent jeu-concours feront l’objet d’un remboursement selon les modalités ci-dessus et dans la limite de deux participations par foyer (même nom, même adresse) et par jour, étant précisé que chaque remboursement de frais de participations devra faire l’objet d’une demande séparée.
Le coût de l’appel téléphonique (1,945 € TTC) par appel depuis un téléphone fixe ou un téléphone mobile pour la participation au présent jeu-concours sera remboursé sur demande écrite auprès de MEGA CAGNOTTE - BP 53575 - 31035 Toulouse, adressée au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée.
Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus. Le remboursement de l’appel téléphonique pourra être effectué sur simple demande écrite. Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement à la discrétion de la société organisatrice.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- le numéro Audiotel ;
- l’heure et la date d’appel ;
- le numéro de portable ou de fixe donné lors de l’inscription au service ;
- un relevé d’identité bancaire original ;
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine).
- une copie du contrat d’abonnement de l’opérateur de télécommunication par lequel l’appel a été effectué
- une copie de la facture téléphonique mentionnant le ou les appels au numéro Audiotel.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, et ce dans un délai limité à un mois à partir de la date de réception de la facture détaillée de l’utilisateur, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse MEGA CAGNOTTE - BP 53575 - 31035 Toulouse. Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, l’appel ne pourrait pas être remboursé.
Article 13
Le(s) gagnant(s) autorise(nt) les sociétés organisatrices à utiliser leurs noms, prénom, voix, adresse et image dans le cadre de leur communication publicitaire et promotionnelle sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Article 14
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, de récupérer les dotations en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
L’organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement
Article 15
Les coordonnées des participants pourront être traitées par informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
MEGA CAGNOTTE - BP 53575 - 31035 Toulouse
Le(s) participant(s) autorise(nt) toutes les vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate de la participation.
Avenant au règlement complet du jeu « MEGA CAGNOTTE »
(jeu sans obligation d'achat)
La société NEWTECH MULTIMEDIA SARL, au capital de 647 760 euros dont le siège social est sis 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière 31081 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° B 410 076 087, organise sur le territoire Français depuis le 07 juin 2007 sans aucune limitation de temps, un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme d’instant gagnant intitulé « MEGA CAGNOTTE » (ci après dénommé « le Jeu »).
Le règlement complet du Jeu a été déposé le 07 juin 2007 chez SCP KRIEF et BEDDOUK - Huissier de Justice – Clichy.
Le présent avenant au règlement complet du Jeu a pour objet de modifier l’article 1 de ce règlement, afin de prendre acte de ce que la société NEWTECH MULTIMEDIA a été absorbée par voie de fusion-absorption avec effet au 29 juin 2007, par sa société mère la société NEWTECH INTERACTIVE.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 29 juin 2007, date de son dépôt chez SCP KRIEF et BEDDOUK.
Toute participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent avenant au règlement, qui forme avec le règlement complet du Jeu, un tout indivisible et indissociable.
L’article 1 du règlement complet du Jeu est désormais rédigé ainsi qu’il suit :
Article 1 ORGANISATION
La société NEWTECH INTERACTIVE, ci-après « la société organisatrice », Société Anonyme au capital de 10 024 353 euros dont le siège social est sis 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière, BP 53575 31035 TOULOUSE CEDEX 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 392 834 172 organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme d’instant gagnant intitulé «MEGA CAGNOTTE » (ci après dénommé « Le Jeu »).
La participation au Jeu n’est pas liée à l’achat d’un quelconque produit ou service.
Le Jeu est organisé sur le territoire Français à partir du 07 juin 2007 sans aucune limitation de temps.
La société aura la possibilité d’arrêter celui-ci à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaire liées à ce jeu.
La promotion du jeu sera assurée par tout support et notamment via le portail internet dédié FOU2KDO.com.
La participation à ce jeu-concours qui se caractérise par un appel fait à un numéro Audiotel implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
…/…»
Toutes les autres dispositions du règlement complet du jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme d’instant gagnant intitulé « MEGA CAGNOTTE», non affectées par le présent avenant, restent inchangées et demeurent en vigueur et applicable aux présentes.
Le présent avenant au règlement complet du Jeu est déposé chez SCP KRIEF et BEDDOUK - Huissier de Justice – Clichy.
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de MEGA CAGNOTTE - BP 53575 - 31035 Toulouse, (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par mois, par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du jeu.
Le présent avenant est soumis – tout comme le règlement qu’il modifie – et sera interprété conformément aux dispositions de la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du présent avenant, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice dans le respect de la législation française.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’apporter à nouveau toute modification au règlement complet du jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme d’instant gagnant intitulé « MEGA CAGNOTTE », à tout moment pendant la durée du Jeu, sans préavis ni obligations de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute nouvelle modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à la SCP KRIEF et BEDDOUK - Huissier de Justice – Clichy.
