Règlement du jeu « MEGA BONUS »
(jeu sans obligation d'achat)
Le présent règlement a pour objet de déterminer les modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat « MEGA BONUS », ci après dénommé « Le Jeu ».
Toute participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Article 1 – ORGANISATION
La société NEWTECH INTERACTIVE, ci-après « la société organisatrice », Société Anonyme au capital de 10 057 731,75 euros dont le siège social est sis 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière, BP 53575 31035 TOULOUSE CEDEX 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 392 834 172, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme d’instant gagnant intitulé « MEGA BONUS », ci après dénommé « Le Jeu ».
La participation au Jeu n’est pas liée à l’achat d’un quelconque produit ou service.
Le Jeu est organisé sur le territoire Français à partir du 4 juillet 2008 sans aucune limitation de temps.
La société organisatrice aura la possibilité d’arrêter le Jeu à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaires liées à ce Jeu.
La promotion du jeu sera assurée notamment par l’envoi de sms publicitaires.
Article 2 – ACCES AU JEU
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine et DOM-TOM et disposant d’un téléphone à touches analogiques, à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice ou des familles de ces derniers.
Pour participer au Jeu, les participants devront envoyer un message sms contenant un mot clé spécifique au numéro court 84020 (3,00 € TTC par sms + prix d’un sms selon le tarif de l’opérateur mobile).
La liste non limitative des mots clés est la suivante : VALID, MEGA.
La société organisatrice se réserve le droit d’ajouter des mots clés à cette liste, qui seront communiqués lors de la promotion du Jeu.
La participation au Jeu ne pourra se faire que via le moyen visé ci-dessus, toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas pris en compte.
Cette participation implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Si le candidat n’est pas le propriétaire de la ligne de téléphone qu’il utilise pour participer au concours, il est réputé avoir obtenu l’autorisation de la personne à qui sera facturé l’appel.
Un même participant, est autorisé à participer plusieurs fois au présent Jeu.
Article 3 – MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Les modalités de participation au Jeu sont les suivantes :
- Le participant doit valider sa participation au Jeu par l’envoi d’un message par sms contenant le mot clé spécifique reçu au numéro 84020 (3,00 € TTC par sms + prix d’un sms selon le tarif de l’opérateur mobile).
- Le participant reçoit en retour par sms un lien wap sur son téléphone mobile lui permettant de télécharger une vidéo. Afin de savoir s’il a perdu ou gagné le lot mis en jeu, le participant doit cliquer sur le lien, et un paquet cadeau s’ouvre avec gagné ou perdu à l’intérieur.
Article 4 - DOTATION
Les dotations sont à remporter selon le principe de l’instant gagnant.
Les lots offerts sont les suivants :
- tous les 20000 sms reçus : 1 chèque de 5000 euros
- tous les 40000 sms reçus : 1 chèque de 7000 euros
Un compteur informatique comptabilise le nombre de sms reçus enregistrés.
Article 5 - ATTRIBUTION DU LOT
Si le sms est gagnant, le gagnant reçoit automatiquement par sms un message lui indiquant un numéro de téléphone à appeler et un code spécifique à communiquer lors de cet appel, afin de transmettre à la société organisatrice tous les renseignements nécessaires à la livraison du lot.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant le gagnant et de solliciter pour permettre l’attribution du lot la présentation de justificatifs permettant d’identifier le titulaire du numéro de téléphone saisi lors de sa participation au Jeu (justificatifs : copie pièce d’identité + facture téléphonique détaillée au nom du titulaire).
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes.
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Le lot ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet.
Si le gagnant refusait le lot, ou si le lot venait à ne pas être réclamé par le gagnant dans un délai d‘un mois à compter de la réception du message sms confirmant le gain du lot et indiquant le numéro à appeler pour l’obtenir, le lot serait réputé non gagné et le gagnant comme tout autre personne ne pourrait plus en profiter, le lot n’étant pas remis en jeu.
Article 6 - EXCLUSION DE CERTAINS PARTICIPANTS
Toute fausse manœuvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraînera l'annulation de la participation au Jeu.
Article 7 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
7.1 La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.
La société organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au service du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
7.2 La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participations au Jeu et des conséquences financières qui en découlent directement ou indirectement.
La société organisatrice sensibilise les participants au phénomène d’addiction pouvant découler d’une participation excessive à des jeux. Pour plus d’information vous pouvez contacter l’association à but non lucratif SOS Joueurs 6 rue Eugène Millon, 75015 Paris.
7.3 La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir ultérieurement, du fait de la nature même du lot, de ses propriétés ou qualités, y compris de ses vices cachés, ou de l’utilisation qui en sera faite par le gagnant.
Article 8 - CORRESPONDANCE
Toute demande, question ou réclamation relative au Jeu et à son organisation devra se faire exclusivement par courrier envoyé à l’adresse suivante :
Jeu MEGA BONUS- BP 53575 - 31035 Toulouse.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 mois, à compter de la clôture du Jeu.
Article 9 - DÉPOT ET ACCEPTATION RÈGLEMENT
Le Présent règlement est déposé chez SCP KRIEF et BEDDOUK - Huissier de Justice – Clichy, et mis en ligne sur le site web wwwfou2kdo.com.
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de « Jeu MEGA BONUS - BP 53575 - 31035 Toulouse », (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par mois, par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du Jeu.
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Article 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation au présent jeu-concours feront l’objet d’un remboursement selon les modalités ci-dessous et dans la limite de deux participations par foyer, même nom, même adresse, et par jour.
Les frais d’envoi de sms permettant la participation au Jeu seront remboursés sur la base de 1SMS-MO par participation (soit 3,00 € TTC) plus coût de 1 sms facturés par l'opérateur, sur demande écrite auprès de Jeu MEGA BONUS - BP 53575 - 31035 Toulouse, adressée au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par cheque ou par virement à la discrétion de la société organisatrice.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
-le numéro court SMS avec le mot clé ;
-l’heure et la date de la participation ;
-un relevé d’identité bancaire original ;
-une copie du contrat d’abonnement de l’opérateur de télécommunication par lequel le SMS a été effectué ;
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine ;
- une copie de la facture téléphonique mentionnant les consommations sms.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, et ce dans un délai limité à un mois à partir de la date de réception de la facture détaillée de l’utilisateur, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse Jeu MEGA BONUS - BP 53575 - 31035 Toulouse. Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, les frais de participation ne pourraient pas être remboursés.
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera remboursé sur la base forfaitaire de 0,07 € TTC par copie.
Lorsqu’un joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement à la discrétion de la société organisatrice.
Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le Jeu, son exécution ou l’application du présent règlement.
Article 11 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Le(s) gagnant(s) autorise(nt) les sociétés organisatrices à utiliser leurs noms, prénom, voix, adresse et image dans le cadre de leur communication publicitaire et promotionnelle sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, afférents au Jeu son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de la société organisatrice.
Article 12 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
L’organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
Article 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les coordonnées des participants pourront être traitées par informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
« Jeu MEGA BONUS - BP 53575 - 31035 Toulouse ».
Le(s) participant(s) autorise(nt) toutes les vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate de la participation.
Article 14 - DETERMINATION DE LA PREUVE
Les parties conviennent de se référer aux éléments statistiques et autres données informatiques résultant des systèmes de jeux de l’éditeur. Ces informations auront force probante et seront considérées comme irréfragables par les parties, sauf en cas d’erreur manifeste ou de dysfonctionnement du service constaté par l’éditeur. Les informations transmises par l’éditeur feront foi dans tout litige né à l’occasion du fonctionnement du Jeu, ou de l’interprétation des présentes.
Article 15 - INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.
Article 16 - RESOLUTION DES LITIGES
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour connaître du litige.