Règlement complet du jeu
« ARGENT FACILE »
(Jeu gratuit sans obligation d'achat)
Article 1 - Organisation
La société NEWTECH INTERACTIVE, ci-après dénommée « la société organisatrice», Société Anonyme au capital de 10 057 731,75 euros dont le siège social est sis 3 Chemin du Pigeonnier de la Cépière – BP 53575 - 31035 TOULOUSE CEDEX 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° B 392834172, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme d’instant gagnant intitulé « ARGENT FACILE ».
La participation au jeu n’est pas liée à l’achat d’un quelconque produit ou service.
Le jeu est organisé sur le territoire français via le site www.fou2kdo.com à partir du 26 janvier 2009 sans aucune limitation de temps.
La société aura la possibilité d’arrêter le jeu à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaires liées à ce jeu.
Article 2 - Accès au jeu
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine et DOM - TOM, à l’exception des membres du personnel de la société ou des familles de ces derniers.
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Article 3 - Modalités de participation au jeu
Les participants pourront jouer au jeu grâce à l’obtention de code délivré en appelant le serveur vocal (SV) mis en place par l’intermédiaire d’un numéro surtaxé de type : 08 99 PQ MC DU (1,35 €/appel + 0.34€/mn à partir d’un poste fixe), ou en envoyant un sms à un service sms+ de type : 8xxxx (3,00 € + coût du sms) ; ou en achetant via un paiement par carte bancaire ou internet+ des packs de végas.
La participation au jeu ne pourra se faire que via les moyens visés ci-dessus, toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas pris en compte.
Il est offert au participant la possibilité de choisir le lot pour lequel il désire jouer.
Un même participant, est autorisé à participer plusieurs fois au présent jeu-concours.
Article 4 - Compte joueur
Chaque participant pourra ouvrir un compte joueur.
L’ouverture d’un compte joueur se fait via le formulaire d’inscription en ligne disponible sur le site fou2kdo.com.
Il est interdit d'utiliser ou d'indiquer des coordonnées inexactes ou incomplètes.
Via son compte accessible par des codes (mail et pseudo renseignés lors de son inscription), le joueur pourra engranger dans sa tirelire des euros qui résulteront de ses gains éventuels aux différents jeux proposés sur le site fou2kdo.com, consulter le montant de sa tirelire, ses informations personnelles, le détail de ses gains, et acheter des végas.
La rubrique « mon compte » prévoit également via la section « désinscription » la possibilité pour le participant de désactiver son compte personnel à tout moment.
Le joueur pourra également demander, en cliquant sur la section « demande de chèque » de la rubrique « mon compte », à tout moment à condition que sa tirelire soit au moins créditée de huit euros (8 €), à ce que la somme figurant dans sa tirelire lui soit versée par chèque dans un délai de trente (30) jours maximum après la communication à la société organisatrice de ses coordonnées postales complètes.
Chaque participant n’est autorisé à créer qu’un seul compte joueur (même nom et prénom, même date de naissance, même code postal).
En aucun cas, un joueur n'est autorisé à céder son compte ou le droit d'accès à son compte à un tiers.
Le joueur sera seul responsable de la confidentialité des codes d’accès à son compte joueur.
Les comptes non utilisés par leur titulaire pendant une période de douze (12) mois consécutifs sont automatiquement supprimés et les soldes annulés.
Article 5 - Dotation
Les lots offerts sont les suivants :
Tous les 10 appels : 1 chèque de 5 euros
Tous les 20 appels : 1 chèque de 10 euros
Tous les 40 appels : 1 chèque de 20 euros
Tous les 60 appels : 1 chèque de 30 euros
Tous les 100 appels : 1 chèque de 50 euros
Tous les 200 appels : 1 chèque de 100 euros
Tous les 1000 appels : 1 chèque de 500 euros
Tous les 2000 appels : 1 chèque de 1000 euros
Tous les 4000 appels : 1 chèque de 2000 euros
Article 6 - Attribution des lots
Les dotations sont à remporter selon le principe de l’instant gagnant. Si le code est gagnant, le gagnant sera invité à remplir un formulaire sur le site internet en indiquant les coordonnées nécessaires à l’envoi du gain : Nom, Prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, pseudo, email. L’obtention des lots et des gains se fera de façon automatique.
Les participants ont également la possibilité de contacter le 08 11 34 11 71 (appel gratuit) entre 9h30 et 12h00 et 14h et 17h30 du lundi au vendredi afin de communiquer tous les renseignements nécessaires à l’envoi du gain ou d’envoyer un mail à contact@fou2kdo.com.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles dont les participants ne seront pas joignables.
Les gagnants recevront leur lot, dans un délai de 30 (trente) jours après la confirmation que ceux-ci ont gagnés aux coordonnées qu’ils auront communiquées lors de leur participation au jeu.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet.
La société organisatrice du jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et du fait de leur utilisation.
Article 7 - Exclusion de certains participants
Toute fausse manœuvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l'annulation de la participation au jeu.
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler la ou les participation(s) de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis
Article 8 - Limitations de responsabilité
8.1 La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.
La société organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au service Audiotel du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l’encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
8.2 La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participation au jeu et des conséquences financières qui en découlent directement ou indirectement.
8.3 L’acheminement du lot gagné, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre à la société organisatrice et ses prestataires
Article 9 - Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours à tout moment pendant la durée du concours, sans préavis ni obligation de motiver sa décision, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à la SCP KRIEF et BEDDOUK – Huissier de Justice – Clichy, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site www.fou2kdo.com.
Article 10 - Contestations
Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la clôture du jeu.
Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le jeu, son exécution ou l’application du présent règlement.
Article 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement complet est déposé chez Scp Krief et Beddouk - Huissier de Justice – Clichy.
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de jeu ARGENT FACILE - BP 53575 - 31035 Toulouse, (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par mois, par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du jeu. Il peut être consulté en ligne sur sur le site www.fou2kdo.com.
Article 12 - Remboursement des frais de participation
Les frais de participation au présent jeu feront l’objet d’un remboursement selon les modalités ci-dessous et dans la limite de deux (2) participations par joueur et par jour.
- Le coût de l’appel téléphonique (1,86 € TTC) par appel depuis un téléphone fixe ou un téléphone mobile pour la participation au présent jeu sera remboursé sur demande écrite auprès de jeu « ARGENT FACILE » - BP 53575 - 31035 TOULOUSE, adressée au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
- Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par SMS seront remboursés sur la base de 1 SMS MO-MT par participation (soit 3,00 €), plus coût de 1 SMS facturé par l’opérateur téléphonique, sur demande écrite auprès de jeu « ARGENT FACILE » - BP 53575 - 31035 TOULOUSE, adressée au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
- Le coût d’achat des végas via Internet + ou carte bancaire dans le cadre de la participation au présent jeu, sera remboursé sur la base de 1,00 € par participation, étant précisé que seuls les végas consommés feront l’objet d’un remboursement, sur demande écrite auprès de jeu « ARGENT FACILE » - BP 53575 - 31035 TOULOUSE, adressée au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée ou de son relevé bancaire. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement à la discrétion de la société organisatrice.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- le nom du jeu
- le numéro Audiotel ou le numéro court SMS avec le mot clé ;
- l’heure et la date de la participation ;
- un relevé d’identité bancaire original ;
- une copie du contrat d’abonnement de l’opérateur de télécommunication par lequel l’appel ou le SMS a été effectué,
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France Métropolitaine ;
- et les éléments justifiant des frais engagés pour la participation au jeu (copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique mentionnant l’appel téléphonique et/ou la consommation sms, copie du relevé bancaire et/ou copie de la facture du fournisseur d’accès Internet établissant l’achat de pack de végas).
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, et ce dans un délai limité à 1 (un) mois à partir de la date de réception de la facture détaillée ou du relevé bancaire, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse jeu ARGENT FACILE - BP 53575 - 31035 TOULOUSE. Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, les frais de participation ne pourraient pas être remboursés.
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement sera remboursé sur la base forfaitaire de 0,07 € TTC par copie.
Lorsqu’un joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Article 13 - Propriété industrielle et intellectuelle
Le(s) gagnant(s) autorise(nt) la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénom, voix, adresse et image dans le cadre de leur communication publicitaire et promotionnelle sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Article 14 - Fraudes
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, de récupérer les dotations en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
L’organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement.
Article 15 - Informatique et liberté
Les coordonnées des participants pourront être traitées par informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
jeu ARGENT FACILE - BP 53575 - 31035 Toulouse
Le(s) participant(s) autorise(nt) toutes les vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate de la participation.
Article 16 – Loi applicable et interprétation
Les participants acceptent et reconnaissent sans réserve que le simple fait de participer au présent jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige, réclamation ou contestation qui viendrait à naître du fait du jeu, objet des présentes, ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci.
En conséquence, le présent règlement est soumis et sera interprété conformément aux dispositions de la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice, dans le respect de la législation française.
La société organisatrice tient à sensibiliser les participants au phénomène d’addiction pouvant découler d’une participation excessive à des jeux. Pour plus d’information vous pouvez contacter l’association à but non lucratif SOS Joueurs 6 rue Eugène Millon, 75015 Paris.