Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, la société NEWTECH INTERACTIVE, Société Anonyme au capital de 10 024 354 euros dont le siège social est sis 3 Chemin du Pigeonnier de la Cépière 31035 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° B 392 834 172, ci-après dénommée « NEWTECH INTERACTIVE » et d’autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat via le site fou2kdo sur internet désigné aux présentes par « le Site », ci-après dénommée « l’Utilisateur ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France métropolitaine.
NEWTECH INTERACTIVE s’engage au titre des présentes, à respecter toutes les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente entre NEWTECH INTERACTIVE, et l’Utilisateur dans le cadre des achats faits à la boutique de la rubrique « Cadeaux » sur le Site, de la commande aux services à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Le seul fait d'utiliser « la Boutique », dont les modalités de fonctionnement sont décrites ci-après, entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT GENERAL DE « LA BOUTIQUE »
NEWTECH INTERACTIVE met en place une « Boutique » à la rubrique « Cadeaux » via le Site, à compter du 7 juin 2007 et sans aucune limitation de durée.
Lors de l’inscription d’un nouvel Utilisateur réalisée via le formulaire d’inscription en ligne disponible sur le Site, un compte personnel lui est attribué. Dans ce compte, il engrange dans sa tirelire des euros qui résulteront de son inscription avec ou sans parrainage, des participants qu’il parrainera ultérieurement le cas échéant, ainsi que de ses gains éventuels à certains des jeux proposés par le Site. Les crédits en valeur euros accumulés dans sa tirelire pourront permettre à chaque participant, selon la valeur en euros des crédits dont il dispose dans cette tirelire, de tenter de les convertir en « cadeaux » en passant par la rubrique « La Boutique ».
Les participants ont accès via leur mail et leur pseudo les identifiant renseignés lors de leur inscription, à leur compte personnel en cliquant sur la rubrique « Mon compte », à tout moment afin de pouvoir consulter le montant en euros dont ils disposent dans leur tirelire, ainsi que le détail de leurs gains dans la section prévue à cet effet. La rubrique « Mon compte » prévoit également via la section « désinscription » la possibilité pour le participant de désactiver son compte personnel à tout moment.
L’Utilisateur peut :
- soit demander, en cliquant sur la section « Demande de chèque » de la rubrique « Mon compte », à tout moment à condition que sa tirelire soit au moins créditée de HUIT EUROS (8 €), à ce que la somme figurant dans sa tirelire lui soit versée par chèque dans un délai de 30 jours maximum après la communication à la société organisatrice de ses coordonnées postales complètes ;
- soit acheter des biens, produits ou services, présentés et disponibles dans la section « La Boutique » de la rubrique « Cadeaux » au moment où le participant réalise cet achat dès lors que le participant dispose dans sa tirelire d’une somme au moins égale au prix des produits ou services qu’il souhaite acquérir.
ARTICLE 3 – COMMANDE
L’Utilisateur passe sa commande en ligne en cliquant sur l’un des biens, produits ou services présentés dans la section « La Boutique » de la rubrique « Cadeaux ». La commande ne peut être enregistrée que si l’Utilisateur s’est clairement identifiée par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte personnel.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des biens, services ou produits disponibles à le vente.Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
NEWTECH INTERACTIVE s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles desdits biens, services ou produits. A défaut de disponibilité, NEWTECH INTERACTIVE s’engage à en informer l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
L’acheminement des biens, services ou produits commandés par l’Utilisateur, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du celui-ci, s’effectue à ses risques et périls. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre à NEWTECH INTERACTIVE et à ses prestataires.
Les biens, services ou produits ne pourront être délivrés sous une autre forme que celle prévue par les présentes. Les biens, services ou produits expédiés ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.
NEWTECH INTERACTIVE décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance desdits bien, services ou produits délivrés et du fait de leur utilisation sous réserve des garanties légales comme indiqué à l’article 6.
Les Utilisateurs recevront les bien(s), service(s) ou produit(s) achetés, dans un délai de 30 jours maximum après la communication à NEWTECH INTERACTIVE de leurs coordonnées postales complètes. L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France, DOM TOM et Monaco. A ce titre, tout Utilisateur se doit d’être franc et loyal, et de fournir des données personnelles exactes lors de son inscription ou avant l’envoi des bien(s), service(s) ou produit(s) achetés.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent frais de traitement inclus (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des articles. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’Utilisateur passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présentés dans « la Boutique » du Site.
ARTICLE 6 – GARANTIES
L’Utilisateur bénéficie pour les articles de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que de la garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, ci-après reproduits :
Article L211-4 code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
·Article L211-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1er code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Enfin, NEWTECH INTERACTIVE tient à informer l’Utilisateur que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi NEWTECH INTERACTIVE recommande à l’Utilisateur de ne pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).
ARTICLE 7 - QUALITE DES SERVICES
Il est précisé que la responsabilité de NEWTECH INTERACTIVE ne pourra en aucun moment être recherché dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur du participant.
A ce titre, l’Utilisateur est réputé avoir testé sa configuration (configuration matérielle, système d'exploitation, accès Internet et version de navigateur). Le cas échéant, le participant devra faire son affaire pour procéder à une mise à niveau de sa configuration.
ARTICLE 8 - PROPRIETE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui generis afférents au Site, son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de NEWTECH INTERACTIVE ou de ses prestataires.
En aucun cas, le présent contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par NEWTECH INTERACTIVE au profit de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
NEWTECH INTERACTIVE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les biens, produits ou services vendus sur le Site.
Toutefois, les photographies ou représentations graphiques ou visuelles, présentant les biens, produits ou services de « la Boutique » ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d’indication contraire, les biens, produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des biens, produits ou services vendus, sont à la charge exclusive de celui-ci.
NEWTECH INTERACTIVE se réserve la faculté de modifier, à tout moment, sans préavis ni obligations de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, la liste des biens, produits ou services de la rubrique « Cadeaux » et/ou les règles relatives à leur commande.
Dans le cas où la responsabilité de NEWTECH INTERACTIVE serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, etc…
L’Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation de la vente en ligne relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. L’Utilisateur ainsi de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité du service sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Les coordonnées des Utilisateurs pourront être traitées par informatique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, et à la directive européenne n°95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque Utilisateur qui s’étant connecté au Site et a remplit le formulaire d’inscription en ligne afin d’accéder notamment à « la Boutique »,dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification ou de radiation des informations le concernant.
En conséquence, tout Utilisateur inscrit sur le site a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations el concernant ; cette demande devant être adressée par écrit avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse suivante :
FOU2KDO BOUTIQUE - BP 53575 - 31035 Toulouse
Le(s) Utilisateur(s) autorise(nt) toutes les vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales.
NEWTECH INTERACTIVE souhaite être la plus transparente possible concernant le traitement des informations transmises par les Utilisateurs ou utilisées par le site via le système des cookies. Le site respecte la législation française en vigueur en la matière, et notamment la loi sur la confiance dans l’économie numérique et la loi informatique et libertés. Il est rappelé également que le traitement des données des Utilisateurs, dans le cadre des présentes, est déclaré à la CNIL.
ARTICLE 11 – AUTORISATIONS
L’Utilisateur autorise expressément, fermement, définitivement et irrévocablement, NEWTECH INTERACTIVE à utiliser ses noms, prénom, ville, département, et pays de résidence, voix, écrits, adresse et image, dans le cadre de leur communication publicitaire et promotionnelle sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque.
ARTICLE 12 - PREUVE
De convention expresse entre le participant et NEWTECH INTERACTIVE, les systèmes et fichiers informatiques de NEWTECH INTERACTIVE feront seuls foi en matière de preuve. En conséquence, NEWTECH INTERACTIVE pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tous autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique établis, conçus ou conservés directement ou indirectement par elle dans ses systèmes informatiques, ces éléments étant recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et mot de passe de l’Utilisateur, sont présumées, de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 13 - INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et les respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 14 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE
L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal compétent du litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
ARTICLE 16 – CONSULTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les dispositions des présentes conditions générales peuvent être consultées sur le Site en bas de chaque page ou obtenues en écrivant à l’adresse suivante :
FOU2KDO BOUTIQUE - BP 53575 - 31035 Toulouse
Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande d’un exemplaire des conditions générales de vente seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
